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SUSPENSION DE OUSMANE SONKO : L'OBLIGATION DE RESSERVE , UN PRINCIPE INOPERANT ET ILLEGAL EN L' ESPECE

Posté par: ALDIOUMA SOW| Jeudi 28 juillet, 2016 14:07  | Consulté 1787 fois  |  4 Réactions  |   

Prévu par la loi de 1961 portant statut général de la fonction publique, l'obligation de réserve n'a pas été établi pour défendre un groupe, une personne ou une façon de procéder en violation avec la bonne gestion des deniers publics. L'obligation de réserve n'est prévue et mise en branle que lorsque son inobservation par un fonctionnaire peut nuire l’exécution correcte d'un service public. Autrement dit, ce principe n'est prévu et mis en exergue que dans l’intérêt du service public. Donc, dans le cas d’espèce, celui de la dénonciation par Ousmane Sonko de pratique nébuleuse nuisant manifestement à la fourniture d'un service public en l’occurrence ici l'administration par le gouvernement du service fiscal ne peut en aucun cas etre considéré comme une violation de cette obligation car il s'agissait plutôt d'une dénonciation de faits tendant à remettre en cause l'exécution correcte du service public des impôts et taxes dont est sensée protéger cette obligation.

De ce fait et  en considération de ce qui précède ,on peut avancer que les motifs du gouvernement tendant à faire croire à l'opinion publique que le manquement à l'obligation de réserve motive la la suspension de l'inspecteur d’impôt sont mal fondés, illégitimes non avenus car en contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi établissant cette obligation.

De surcroît, comme vu en haut , ce devoir est prévu par une loi ancienne, que la législateur n'a pas adapté l'évolution constitutionnelle qu'a connue notre pays depuis les indépendances notamment en considération de la réforme constitutionnelle de 2001 où le constituant sénégalais pose dans le préambule de la constitution le principe de l'attachement du peuple sénégalais à la transparence dans la gestion des biens publics. Cela induit pour tout citoyen qui qu'il soit( fonctionnaire ou pas ) la dénonciation de tout acte en violation de ce principe. Ce que semble faire d'ailleurs l'inspecteur des impôts en dénonçant des pratiques malsaines que le gouvernement et les proches du président de la République ( sa famille ) seraient coupables dans le cadre de leur relations avec certaines entreprises impliquée dans l’exploitation et la vente de notre pétrole.

En plus, et comme cela a été révélé dans plusieurs publications dans les réseaux sociaux, l'obligation de réserve comme pas mal de principes juridiques régissant le travail des fonctionnaires n'est pas une règle qui s'applique en toute circonstance et en tout lieu. Ce principe comme la plupart des autres principes est nuancé voir même remis en cause dans certaines situations ou son observation peut donner lieu à une accusation par le ministere publique ( le procureur ) de complicité de mauvaise gestion où de manquement dans l'utilisation des deniers publics. Ces aménagements voire atténuations à l'observation de ce principe sont prévus par la loi organique relative aux finances publiques et et celle sur la comptabilité publique générale qui reprennent des dispositions communautaires notamment des règlements et directives de l'UEMOA à la matière qui traite de la responsabilité pénale et pécuniaire des fonctionnaires publics qui s’abstiennent de dénoncer ou coupable voir complice de tout acte de mal gestion.

Enfin, en considération du principe général du droit relatif au respect de la hiérarchie des normes, le gouvernement ne peut pas évoquer la loi de 1961 précitée qui est une loi ordinaire pour justifier la suspension de l'inspecteur Sonko car de ce point de vu ( celui de la hiérarchie des normes) elle est en dessous des règles communautaires de l'UEMOA et les lois organiques sur les finances publiques et la comptabilité publique.

Par conséquent, en considération des tout ce qui précéde et en tenant compte aussi de l’évolution de l'opinion publique (post ajustement structurelle) en maniéré de bonne gouvernance publique, le gouvernement est juridiquement mal fondé pour suspendre l'inspecteur Sonko.

 

ALDIOUMA SOW, pour le triomphe de la vérité, pour la victoire du peuple !!

 L'auteur  ALDIOUMA SOW
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Commentaires: (4)
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DIANGOULOO En Juillet, 2016 (08:15 AM) 0 FansN°:1
Un apprenti juriste auquel il reste beaucoup de chemin à parcourir. Beaucoup d'amalgame; "du coq à l'âne, etc.
Soyez modeste et poursuivez vos études.
YAMANAFENN En Juillet, 2016 (09:25 AM)0 FansN°: 2631652
Tu n’égales pas celui que tu critique, applique toi ton conseil d'abord avant de critiquer, c'est votre forts vous les ignares, vs n'essayer rien et verser que dans la critique et la remontrances, s'il doit être modeste toi je te conseille d’être humble e d'aller apprendre d'abord le respect, espece de nullard
Anonyme En Août, 2016 (12:44 PM) 0 FansN°:2
Ce Monsieur confond tout dans son texte pompeux
Il n'est pas question d'obligation de réserve mais de SECRET PROFESSIONNEL. Un fonctionnaire ayant accès, grâce à ses fonctions, à des informations confidentielles n'a pas le droit, quel que soit le prétexte, de les divulguer.
Il s'agit de cela et non de devoir de réserve.Ce n'est pas du tout la même chose...
Sow En Août, 2016 (00:10 AM)0 FansN°: 2633083
quoi qu'il en soit en considération du parallélisme des formes, on se retrouve dans la même situation car le secret professionnel étant prévu par une loi ordinaire
Et dans le cas d'espece on ne peut pas parler de secret professionnel car celui ci est contenu dans le code pénal qui régis pas la discipline des fonctionnaires, celle ci était régie par le droit administratif spcial en l'occurrence ici celui de la fonction publique qui parle de de droit de réserve en lieu et en place de secret professionnel.
arreter de critiquer pour critiquer, ce monsieur maitrise bien ce qu'il dit

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ALDIOUMA SOW
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